Confidentialité et conservation

Version 2026-09-15. La démonstration publique ne reçoit que le PDF fictif fourni. Les ventes et dépôts de contrats réels sont fermés tant que les informations légales du vendeur ne sont pas complètes.

Qui traite quoi

L’exploitant identifié dans les mentions légales est responsable des données de commande, de facturation, de sécurité et des demandes de contact. Il est sous-traitant de l’entreprise cliente pour les PDF et le parcours de signature. Le client détermine la base légale du traitement des données de ses signataires et les informe. Le clic de signature manifeste l’accord sur le document, pas un consentement à la publicité.

Données : adresses électroniques, nom déclaré du signataire, entreprise et données de facturation, contenu du PDF, empreintes de fichiers, date UTC, adresse IP et navigateur lors des événements de preuve. Pas de biométrie, d’analyse IA, de publicité comportementale ni de revente. Les métadonnées de preuve servent à relier l’action au document ; elles ne certifient pas une identité civile.

Bases légales du responsable : exécution du contrat pour servir la commande et répondre aux demandes associées ; obligation légale pour la facturation ; intérêt légitime pour sécuriser le service et traiter un contact professionnel. Aucun abonnement marketing automatique.

Durées appliquées

Catégorie	Durée
PDF et preuve après signature	30 jours après signature, puis suppression automatique
Demande sans paiement	24 heures
Demande expirée ou refusée	7 jours après clôture ; invitation valable 7 jours
Démonstration	24 heures maximum
Codes d’accès	10 minutes, 5 essais maximum ; invalidation après utilisation
Journaux de sécurité et limites de requêtes	24 heures, sans corps de PDF ni code
Demande de contact	12 mois sans suite ; suppression sur opposition lorsqu’applicable
Factures et pièces comptables	10 ans, séparées des PDF clients
Sauvegardes techniques activées	Rotation sur 7 jours ; pas de remise en ligne de données expirées

Les durées contractuelles des actes peuvent être plus longues : le client télécharge le dossier. Aucune obligation légale de conserver tous les actes seulement 30 jours n’est prétendue.

Prestataires et pays

Le moteur PDF et son stockage sont sur le serveur disponible en France, réseau Scaleway (constat RIPE du 15/09/2026). Le service n’envoie pas les PDF à un service cloud américain. Le reverse proxy et les bibliothèques tournent sur ce serveur. Brevo transporte les codes et les notifications avec liens : il reçoit l’adresse destinataire et le texte du message, pas le PDF. Brevo déclare stocker ses bases dans l’UE et recourir notamment à Google Cloud ; nous ne revendiquons donc pas une chaîne de courriel sans fournisseur américain. La messagerie choisie par le destinataire échappe à notre contrôle.

Mollie est prévu pour les paiements ; la vente n’est pas activée tant que le compte marchand, son contrat et la liste applicable des sous-traitants ne sont pas documentés. Les données de carte ne passent pas par notre serveur ; aucun contenu de PDF n’est transmis au prestataire de paiement.

Droits et sécurité

Pour les données d’un acte, contactez d’abord l’entreprise qui vous a invité. Pour la démonstration ou la relation directe, utilisez le contact de l’éditeur dans les mentions légales. Droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, portabilité. Réponse en principe sous un mois, avec vérification proportionnée de l’identité. Une obligation légale peut empêcher la suppression d’une facture. Réclamation auprès de la CNIL.

Chiffrement HTTPS et chiffrement des fichiers au repos ; accès par secrets aléatoires et codes temporaires, séparation des accès expéditeur et signataire, limitation des essais. Le chiffrement n’empêche pas l’exploitant technique habilité de traiter le document. Aucun outil de mesure d’audience tiers. Le navigateur conserve uniquement la session nécessaire au parcours ; aucun cookie publicitaire.