Conditions générales de vente B2B

Version 2026-09-15. Offre Kaezia Acte. Document préparé ; vente désactivée tant que l’identité légale de l’exploitant et son régime de TVA ne sont pas confirmés. L’exploitant est celui identifié dans les mentions légales lors de la commande ; aucune société radiée ne peut être utilisée comme vendeur.

Service et clients

Service exclusivement réservé aux professionnels agissant pour leur activité. Le client déclare sa raison sociale, son SIRET et son adresse de facturation et garantit son pouvoir de commander. Le service transmet un PDF à un signataire, recueille son consentement par signature électronique simple et remet un PDF accompagné d’un dossier de preuve. Un PDF non chiffré, sans code actif, de 10 Mo et 50 pages maximum, un seul signataire par demande. Les documents déjà signés numériquement sont refusés afin de ne pas altérer une signature existante.

Le client choisit des documents adaptés à la signature simple et vérifie l’identité ainsi que les pouvoirs du signataire. Sont exclus les formalités INPI, les actes imposant un autre niveau de signature et les données de santé ou autres catégories particulières de l’article 9 du RGPD dans cette v1. Kaezia Acte ne fournit ni rédaction de contrats ni conseil juridique.

Commande et prix

Une demande envoyée coûte 1,90 € HT. La TVA et le total dû apparaissent avant paiement selon le régime fiscal effectif du vendeur. Le client vérifie le document, le destinataire et la facturation puis accepte ces CGV et l’accord de sous-traitance. Un paiement unique par demande. Aucun renouvellement, aucun abonnement, aucun achat automatique. La commande est confirmée après validation serveur du paiement par le prestataire, jamais sur la seule page de retour navigateur. Une facture est émise au nom du vendeur légal.

Le prix rémunère la transmission et le parcours de signature ; il reste dû si le signataire refuse, ne signe pas ou si le client a fourni une mauvaise adresse. En cas d’échec technique imputable au service empêchant l’envoi, la somme est remboursée sous 14 jours sur le moyen initial. Aucun prélèvement supplémentaire n’est effectué. L’invitation expire après 7 jours. Une relance automatique est prévue à J+3 tant que le document reste en attente.

Signature et preuve

Signature électronique simple au sens d’eIDAS. Le code à usage unique confirme l’accès à une boîte mail ; il ne constitue pas une vérification d’identité civile. L’heure est celle du serveur en UTC. Elle n’est pas délivrée par un service d’horodatage qualifié. Le dossier contient l’empreinte du PDF original, les événements, le consentement, l’empreinte du PDF remis et une attestation technique signée par la clé du service. Cette clé n’est pas un certificat qualifié et ne donne pas la présomption de fiabilité attachée au niveau qualifié. La valeur probante est appréciée en cas de contestation.

Remise et conservation

Chaque partie reçoit par courriel un accès au PDF avec page de signature et au dossier de preuve ZIP, sans PDF en pièce jointe. Ces fichiers sont téléchargeables 30 jours après la signature. Un rappel précède la suppression. Le client conserve les fichiers pendant la durée requise pour son acte. Le service ne vend pas d’archivage légal de longue durée. Une demande impayée est supprimée après 24 heures ; une demande expirée ou refusée est supprimée 7 jours après sa clôture. Les sauvegardes techniques, lorsqu’elles sont activées, tournent sur 7 jours supplémentaires.

Obligations, assistance et responsabilité

Le client fournit un PDF licite et des coordonnées exactes, n’usurpe aucune identité et ne détourne pas le service pour envoyer des messages non sollicités. Les liens confidentiels ne doivent pas être transférés. Toute suspicion d’accès indu doit être signalée au contact des mentions légales.

Assistance par courriel, objectif de réponse sous 2 jours ouvrés, sans garantie de permanence. Le service peut suspendre une demande frauduleuse, faire une maintenance ou corriger un incident. Il reste responsable de ses obligations légales et contractuelles ; aucune clause ne supprime un droit impératif ou sa responsabilité pour faute lourde ou dol. Le client reste responsable du contenu de son acte et de son archivage après remise.

Données, litiges et version

L’accord de sous-traitance et la politique de confidentialité font partie du contrat. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes selon les règles de droit commun tranchent. La version acceptée à la commande s’applique à cette demande ; les évolutions ne modifient pas les demandes déjà payées. Aucun droit de rétractation consommateur n’est présenté comme applicable à cette vente B2B en ligne ; les éventuelles dispositions impératives restent réservées.